En vigueur au 01/07/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Simplifac, solution en ligne de facturation électronique (émission, réception et suivi de factures au format Factur-X via la plateforme de dématérialisation partenaire agréée IOPOLE). Simplifac.fr est un service édité par Benjamin Baque (EI) (SIREN 809 636 202, RCS de Toulouse), exploitant les marques Simplifac et ComptaSCI (l'« Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes doit renoncer à utiliser le Service.
Le Service est accessible en ligne, 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'accès aux fonctionnalités complètes suppose un abonnement actif dans les conditions des CGV. Un compte de démonstration gratuit, aux données fictives et réinitialisé régulièrement, est mis à disposition à titre d'essai.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (notamment SIREN, raison sociale et coordonnées). Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels : l'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur. Le titulaire du compte est responsable des accès qu'il accorde aux utilisateurs secondaires qu'il crée.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, en particulier celle relative à la facturation électronique. Sont notamment interdits : l'émission de factures frauduleuses ou non conformes, toute tentative d'accès non autorisé, de détournement, de surcharge ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude et de la régularité des factures qu'il émet.
Les données et factures saisies par l'utilisateur lui appartiennent. L'Éditeur les héberge et les traite uniquement pour les besoins du Service. Les factures émises et reçues sont conservées dans l'espace client ; un export comptable (PDF et récapitulatifs) est disponible afin de permettre à l'utilisateur de récupérer et d'archiver ses données. Il appartient à l'utilisateur de procéder à l'archivage de ses factures conformément à ses obligations légales de conservation.
Le compte de démonstration public est fourni à titre d'essai : ses données sont fictives et réinitialisées régulièrement. Il ne doit contenir aucune donnée réelle et certaines actions (paiement, transmission via la PDP, gestion des utilisateurs) y sont désactivées.
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service mais est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en raison d'une indisponibilité d'un prestataire technique (notamment la PDP partenaire ou l'hébergeur).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une information erronée fournie par l'utilisateur, d'un manquement de ce dernier à ses obligations, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Les limites de responsabilité sont précisées dans les CGV.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Service.
Les enregistrements informatiques et journaux de connexion conservés par l'Éditeur, ainsi que les échanges électroniques entre les parties, sont admis comme preuve des actions effectuées depuis le compte et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et continueraient à s'appliquer.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable préalable.